Lors du Conseil communal du 16 décembre 2020, nous avions voté contre la vente d’une parcelle située Sur la Heid, soumise au droit d’aisance. Cette parcelle, en zone d’habitat à caractère rural, d’une superficie de près de 9.000 m², était estimée par expert à un prix de vente de 340.000 €.
Cependant, étant donné que l’acquéreur avait récupéré le droit d’aisance sur la parcelle quelques mois plus tôt, il avait droit, d’après les habitudes historiques liées aux aisances, à une réduction de moitié du prix d’achat, soit 170.000€ au lieu de 340.000€ !
Nous avons jugé d’emblée cette pratique douteuse et totalement inéquitable !
Pourquoi n’y avait-t-il eu aucune publicité pour cette vente ? Où est l’égalité de traitement des citoyen(ne)s de la part de la commune dans cette manœuvre ? Qu’est-ce qui explique fondamentalement cette réduction de 50% ? Est-on toujours dans la philosophie originelle des aisances communales ?
Le Conseil avait néanmoins approuvé la vente à 15 voix pour contre les 8 voix de l’opposition, négligeant même l’avis du Directeur financier qui concluait que cette vente « blesse l’intérêt général ».
Nous avons donc introduit un recours à la tutelle en collaboration avec une partie du groupe Aywaille Demain et Jean Close.
Et le Ministre de tutelle nous a donné raison en annulant la vente de la parcelle par arrêté ce 4 février !
En résumé, outre l’annulation de la vente, 3 points sont soulevés par la tutelle :
- les parcelles soumises au droit d’aisance ne peuvent être vendues, elles doivent d’abord changer de régime juridique. Pour ce faire, la tutelle préconise de réaliser une enquête publique ;
- une fois leur statut modifié, si la commune veut vendre ces parcelles, elle doit respecter les principes généraux d’égalité de traitement, de transparence et de publicité vis-à-vis des candidat(e)s acquéreur(se)s ;
- le règlement communal du 7 janvier 1850 (qui tient sur 2 pages) sur lequel se basait jusqu’à présent la commune pour le droit d’aisance est obsolète. La commune doit établir un nouveau règlement pour les parcelles qui resteraient soumises à aisance avec un inventaire desdites parcelles.
Voilà donc un travail de fond à réaliser qui permettra, nous l’espérons, de rétablir l’équité et la transparence envers les citoyen(ne)s en ce qui concerne les biens communaux.
Nous avons d’ailleurs demandé il y a un mois à la majorité de lancer un groupe de travail sur le sujet.
Nous espérons avoir une réponse positive et être associé(e)s à la réflexion.
N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez plus d’informations !
